1. Qu'est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique, ou e-facturation, est un système de création de factures permettant aux factures générées par un logiciel d’être lues par tout autre logiciel, éliminant ainsi le besoin de saisie manuelle des données et réduisant les erreurs. En d’autres termes, il s’agit d’une facture générée selon un format standardisé, dont les données électroniques peuvent être partagées avec d’autres parties, garantissant ainsi l’interopérabilité des informations. OR, il s'agit d'une facture électronique générée par un logiciel de facturation certifié par la DGI et portant une signature électronique unique, apposée par la clé de sécurité de l'autorité. Cette facture est ensuite transmise au back-office de la DGI et peut être vérifiée par toute personne.

2. La facturation électronique est-elle obligatoire ? À qui s'applique la facturation électronique ?

La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises qui ont obtenu une dispense du Commissaire Général pour émettre leurs propres factures/reçus. Pour que ces entreprises continuent à bénéficier de cette dispense, elles devront intégrer leur système de facturation au système E-VAT, ou l'utiliser directement.

3. Et si j'utilise la facturation manuelle de la TVA, le système E-VAT s'applique-t-il toujours à moi ?

Pour les entreprises qui opèrent sous le régime de la facturation manuelle de la TVA, la DGI leur a fourni un système de facturation en ligne et hors ligne gratuit à utiliser pour émettre des factures. Ce logiciel permet à ces entreprises d’avoir une vue à 360 degrés de leurs ventes et de leurs dépenses, leur offrant ainsi des informations sur la performance de leur activité.

4. Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

Le système E-VAT offrira des avantages significatifs aux entreprises, tels que :

1. Rationaliser le processus de remboursement de la TVA. Étant donné que la DGI disposera de toutes les factures, le temps nécessaire pour traiter les remboursements sera réduit.
2. Réduire le coût de la conformité pour les contribuables. Le fait que toutes les factures soient émises via le système E-VAT garantira qu'elles soient stockées dans le portail des contribuables au sein du système E-VAT, facilitant ainsi le dépôt des déclarations de TVA. Les contribuables, grâce au système E-VAT, pourront envoyer des factures électroniquement à un autre contribuable enregistré à l'E-VAT, sans frais d'envoi, d'impression ni de poste.
3. Un régime de TVA juste et équitable. Une fois que tous les contribuables assujettis à la TVA seront inscrits au système E-VAT, le problème de certains contribuables dans les mêmes secteurs ne facturant pas la TVA, ce qui entraîne une augmentation des prix pour ceux qui facturent la TVA, sera éliminé.

5.Comment créer une facture électronique en utilisant mon système de point de vente (POS) ou mon ERP existant ? Quels sont les produits actuellement couverts par la facturation électronique ?

Si vous utilisez actuellement un système de Point de Vente (POS) ou de Planification des Ressources de l'Entreprise (ERP), vous devez simplement compléter l'intégration au système de TVA. L'équipe technique de la DGIvous assistera dans ce processus. Une fois l'intégration terminée, toutes les factures que vous émettez seront certifiées E-VAT. Toutes les fournitures soumises à la TVA sont couvertes par le système E-VAT. Si vous n'êtes pas en mesure d'intégrer immédiatement votre système de facturation, vous utiliserez l'application web en ligne. Lorsque votre intégration sera terminée, vous serez basculé vers l'API. NOTE : Les contribuables ayant un grand volume de factures pendant cette période d'intégration peuvent se voir accorder la possibilité d e télécharger électroniquement leurs ventes et de recevoir la réponse automatiquement.

6. La facturation électronique s'applique-t-elle aux fournitures exonérées de TVA ou totalement exempté

Oui, la facturation électronique couvre les fournitures exonérées de TVA. Le système identifiera ces fournitures et émettra la facture E-VAT avec un taux de zéro. Pour les fournitures exemptées, le système identifiera ces articles et appliquera les exemptions en conséquence

7. À quoi ressemblera le format d'une facture électronique ?

Dans le cadre du processus de certification du système E-VAT, l'Interface de Programmation d'Applications (API) définit toutes les spécifications d'une facture.

8. Le format de la facture électronique sera-t-il le même pour toutes les catégories de contribuables ?

La structure de la facture électronique sera identique pour tous (informations client, date et heure, signature, données internes, numéro de machine, identifiant SDC, numéro de reçu SDC, détails des articles, totaux, taxes et prélèvements), mais les contribuables auront la possibilité de modifier l'apparence de la facture, par exemple les couleurs, les polices, le texte, etc.

9. Quel est le nombre maximal d'éléments de ligne pris en charge par une facture électronique ?

La facturation électronique peut prendre autant de texte que possible

10. Une entreprise peut-elle placer son logo sur le modèle de facture électronique ?

Oui, il est possible de placer le logo de l'entreprise sur la facture.

11. Quelles sont les conditions préalables pour générer une facture électronique ?

Les conditions préalables pour générer une facture sont une intégration réussie avec l'API du système eVat et des configurations dans le système, ou le choix d'un des logiciels eVat disponibles.

12. Comment vérifier l'authenticité d'une facture électronique ?

Vous pouvez vérifier l'authenticité de la facture en vérifiant la signature qui y figure. De plus, le système indique si la facture a été envoyée ou non, vous pouvez également vérifier dans votre back-office pour confirmer si la facture a été reportée.

13. Un numéro de facture électronique annulé peut-il être réutilisé ?

Non, le logiciel eVat dispose d'une séquence de numéros inaltérable qui ne peut pas être inversée, un nouveau numéro est toujours attribué à une nouvelle demande

14. Une facture électronique peut-elle être annulée partiellement ou entièrement ?

Oui, une facture peut être annulée entièrement UNE SEULE FOIS. Le remboursement partiel est possible dans certains secteurs ou entreprises, avec une lettre de dérogation du directeur général définissant toutes les conditions associées..

15. Une facture électronique peut-elle être modifiée ?

Une facture signée ne peut pas être modifiée, elle peut uniquement être remboursée et refaite.

16. Les factures électroniques sont-elles légales ?

Oui, les factures électroniques avec signature DGI et données internes sont les seuls documents légaux représentant les factures, les remboursements et les achats.

17. Les transactions d'exportation nécessitent-elles une conformité à la facturation électronique ?

Oui, elles utiliseront le taux de taxe C pour l'exportation

18. Les transactions d'importation nécessitent-elles une conformité à la facturation électronique ?

Elles seront extraites du logiciel ICON des douanes et stockées dans votre espace backend

19. Comment savoir si un fournisseur particulier est tenu de délivrer des factures électroniques ?

Lorsqu'il/elle émet une facture avec signature, cela signifie qu'il/elle est tenu(e) de délivrer une facture électronique. Nous vous encourageons à toujours demander une facture électronique ou à ne travailler qu'avec des fournisseurs utilisant le système e-VAT, car c'est la seule manière pour vous de pouvoir réclamer le remboursement de la TVA.

20. Existe-t-il une liste de tous les contribuables qui doivent générer des factures électroniques ?

Oui, la DGI déploie par phases l'utilisation du système eVat à l'échelle nationale. D'ici la fin de l'année, tous les contribuables l'utiliseront.

21. Les factures électroniques peuvent-elles être imprimées ?

Oui, une facture électronique peut être imprimée et même réimprimée.

22. La facturation électronique est-elle applicable aux transactions B2C ?

Oui, la facturation électronique est applicable aux transactions Business to Customer (B2C).

23. Quelles données sont intégrées dans le code QR ?

Lorsque vous scannez le code QR, vous trouvez les informations du Contrôleur de Données E-VAT (EDC) : Heure EDC, ID EDC, NUMÉRO DE FACTURE, NUMÉRO DE MACHINE, DONNÉES INTERNES, et SIGNATURE DU REÇU.

24. Je suis un revendeur ERP ou POS, puis-je faire certifier mon ERP et/ou POS par la DGI ?

Vous ne pouvez faire certifier votre ERP ou POS qu'avec le Contrôleur de Données E-VAT.